1 -
Est-il possible de déroger à l'application du statut des baux commerciaux ?
Une seule réponse possible
2 -
Un bail commercial est conclu pour une durée de 6 ans maximum.
Une seule réponse possible
3 -
Un bail commercial peut être conclu pour une durée de 12 ans.
Une seule réponse possible
4 -
Le statut des baux commerciaux prévoit des dispositions d'ordre public auxquelles il n'est pas possible de déroger dans le bail.
Une seule réponse possible
5 -
Lors du renouvellement, un bail commercial de 3/6/9 ans, le loyer fait automatiquement l'objet :
Une seule réponse possible
6 -
Depuis la loi Pinel, dans le cadre d'un nouveau bail ou d'un renouvellement, quels indices sont applicables pour l'indexation d'un loyer commercial ?
Plusieurs réponses possibles
7 -
Lors de la conclusion d'un bail commercial, un diagnostic de performance énergétique doit être annexé.
Une seule réponse possible
8 -
Le loyer d'un bail commercial peut être…
Plusieurs réponses possibles
9 -
Lors de la conclusion d'un bail commercial, un état des lieux d'entrée est obligatoire.
Une seule réponse possible
10 -
Le preneur peut demander le renouvellement de son bail par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur dans les 8 mois qui précèdent l'échéance de son bail.
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11 -
Un bail commercial doit comprendre une liste précise et limitative des charges locatives.
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12 -
En cas de cession de fonds de commerce, le vendeur est solidaire des carences de l'acquéreur pendant…
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13 -
Le congé délivré par le bailleur au preneur d'un bail commercial est délivré :
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14 -
Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail à son locataire doit payer :
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Un bail commercial arrivant à échéance est un bail :
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