Le cadre général de la protection des consommateurs
- La qualification de consommateur.
- Les organismes " relais " des consommateurs.
- Le rôle de la DGCCRF.
- Les tendances d'évolution.
Echanges
Le contexte global du droit de la consommation.
Connaître les obligations d'information du professionnel
- Le périmètre de l'obligation d'information et du devoir de renseignement.
- La charge de la preuve relative à la réalisation de ces obligations.
- Les sanctions encourues en cas de non-respect.
Echanges
Les différentes pratiques comportant des risques juridiques.
Comprendre les limites de la commercialisation de produits et de services
- Le démarchage à domicile.
- La vente par correspondance.
- La publicité et la promotion des ventes.
Jeu de rôle
Le démarchage à domicile. Débriefing en groupe.
Optimiser le contrat des parties
- Rappel des conditions de validité d'un contrat.
- La rédaction du devis : contenu et sanctions encourues.
- La commande.
- Les conditions générales de vente.
- Les clauses abusives et les sanctions encourues.
Exemple
Exemple de devis.
Identifier les pratiques commerciales déloyales
- Les pratiques commerciales réglementées.
- Les pratiques commerciales illicites.
- Les particularités liées à la vente par correspondance.
- Les sanctions encourues.
Etude de cas
Cas relatif aux pratiques commerciales déloyales.
Savoir encadrer ses pratiques tarifaires
- Les promotions et les soldes.
- La garantie des prix.
- La publicité en matière de prix.
Echanges
Les différentes pratiques tarifaires.
Mettre en oeuvre efficacement les garanties dues aux clients consommateurs
- Les différents types de garanties.
- Les conséquences de ces garanties.
- La stratégie à adopter.
- Les effets de la mise en jeu de la responsabilité du professionnel à l'égard du consommateur.
Mise en situation
Cas conflictuel entre un professionnel et un consommateur.
2j
- 14h00 
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