1

Les obligations et les devoirs des agents publics

• Définir les valeurs fondamentales liées aux agents publics.
• Définir les obligations de servir et les obéissances hiérarchiques des agents publics.

2

Les qualifications des fautes et les comportements et faits non constitutifs d'une faute

• Les références juridiques.
• L'absence de définition légale de la faute.
• Les agissements reprochés à l'agent qualifiés de faute décidés par l'autorité territoriale.
• Les éléments sur lesquels fonder une qualification pénale d'une faute.
• Déterminer l'inaptitude et l'insuffisance professionnelle d'un agent public.

3

L'exercice du pouvoir disciplinaire

• La compétence exclusive de l'autorité territoriale.
• L'appréciation et la procédure discrétionnaire.
• Les obligations procédurales et la proportionnalité de la sanction.

4

L'engagement de la procédure disciplinaire

• Les délais à respecter.
• Les preuves de la faute.
• Le rapport disciplinaire.

5

Les garanties de l'agent

• Le respect du droit de la défense.
• L'information de l'engagement de la procédure.
• Le droit à la communication du dossier administratif.
• Le droit du défenseur de son choix.

6

Les sanctions applicables

• L'échelle des sanctions.
• Les différences entre agents titulaires et agents contractuels.
• Les modalités d'application des sanctions.
• L'interdiction des sanctions déguisées.
• La mise en place d'une suspension, préalable facultatif à la procédure disciplinaire.

7

Le Conseil de discipline

• La composition du Conseil de discipline.
• Les situations sans saisine du Conseil de discipline.
• Les situations avec saisine obligatoire du Conseil de discipline.
• Les débats devant le Conseil de discipline.
• L'avis du Conseil de discipline et les décisions de sanction.

8

Les recours contre la sanction

• Les recours administratifs.
• Les recours devant le juge administratif.